Ce qui change dans l'immobilier
Lois, décrets, indices et échéances de la location : chaque changement en bref, avec sa date et sa source officielle.
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À venir 5 échéances
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- Dans 14 mois
Logements classés F : plus de nouveau bail en métropole
Source : Légifrance, loi n° 89-462, article 6 (nouvel onglet)
Dans 14 mois
DPE et travaux
Logements classés F : plus de nouveau bail en métropole
En métropole, un logement classé F au DPE ne pourra plus être loué avec un bail signé, renouvelé ou prolongé automatiquement dès le 1er janvier 2028. D'après l'administration, un bail en cours n'est pas concerné. En outre-mer, la classe F reste possible jusqu'en 2031. La classe E suivra en 2034.
A B C D E F G
- Référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6, dans sa rédaction issue de l'article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 3 bis
- Sources
- Texte publié
- le
- Concerne
- Bailleurs, Locataires, Agents, Gestionnaires
Consulter un DPELire l'explicationAjouter à l'agenda
-
Dans 79 jours
Loyers et indices
Nouvel indice de référence des loyers
L'INSEE publie l'indice du 4e trimestre 2026.
- Source
Calculer une révision de loyerAjouter à l'agenda
-
Dans 65 jours
DPE et travaux
Logements chauffés à l'électricité : le DPE peut gagner une classe
Dans le calcul du DPE, le coefficient de l'électricité passe de 1,9 à 1,7. Un logement qui consomme beaucoup d'électricité peut gagner une classe, rarement deux, et aucun ne peut en perdre. Pour un DPE déjà fait, l'Ademe fournira gratuitement une attestation avec la nouvelle classe.
- Référence
- Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique (NOR VLOL2617030A)
- Sources
- Texte publié
- le
- Concerne
- Bailleurs, Locataires, Agents, Gestionnaires
Consulter un DPELire l'explicationAjouter à l'agenda
-
- Dans 27 jours
Fin de l'encadrement des loyers
Dans 27 jours
Loyers et indices
Fin de l'encadrement des loyers
L'encadrement des loyers prend fin le 24 novembre 2026 au soir, et dès le 23 novembre à Montpellier. Une proposition de loi qui le prolongerait est en discussion au Parlement.
- Référence
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, article 140, I (durée portée à huit ans par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, article 85)
- Sources
- Texte publié
- le
- Concerne
- Bailleurs, Locataires, Agents, Gestionnaires
Vérifier un loyerLire l'explicationAjouter à l'agenda
Octobre 2026 4 changements
- Votée en commission au Sénat
Encadrement des loyers : le Sénat examine une prolongation de deux ans
Source : Sénat (nouvel onglet)
Votée en commission au Sénat
Projets de loi
Encadrement des loyers : le Sénat examine une prolongation de deux ans
Les députés ont voté le 11 décembre 2025 un texte qui rendrait l'encadrement définitif. Une commission du Sénat l'a réécrit : l'encadrement serait prolongé de deux ans, soit dix ans au lieu de huit, dans les mêmes territoires. Les sénateurs en débattent le 21 octobre.
- Déposée à l'Assemblée nationale 28 octobre 2025 , étape franchie
- Votée à l'Assemblée nationale 11 décembre 2025 , étape franchie
- Votée en commission au Sénat 14 octobre 2026 , étape franchie
- Débat et vote au Sénat Date à venir , prochaine étape
- Accord entre députés et sénateurs Date à venir , à venir
- Publication au Journal officiel Date à venir , à venir
- Référence
- Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (Assemblée nationale n° 2039, texte adopté n° 196 ; Sénat n° 217 (2025-2026), texte de la commission n° 48 (2026-2027))
- Sources
- Concerne
- Bailleurs, Locataires, Agents, Gestionnaires
-
Publié
Loyers et indices
Indice de référence des loyers : 148,06
+1,57 % sur un an. Indice du 3e trimestre 2026. Publié au Journal officiel le 16 octobre 2026.
- Source
-
En vigueur
Bail
Nouveau modèle officiel de bail, vide ou meublé
Un bail vide ou meublé signé ou renouvelé depuis le 1er octobre 2026 peut indiquer le numéro de portable des deux parties. Il doit préciser si le logement est réservé aux résidences principales. La clause qui met fin au bail en cas d'impayé est désormais rédigée mot pour mot.
- Référence
- Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 (NOR VLOL2534004D), qui modifie les contrats types des annexes 1 et 2 du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015
- Sources
- Texte publié
- le
- Concerne
- Bailleurs, Locataires, Agents, Gestionnaires
- En vigueur
Aides au logement : les montants du calcul augmentent de 1,15 %
Source : Légifrance, arrêté du 28 septembre 2026 (nouvel onglet)
En vigueur
Aides et fiscalité
Aides au logement : les montants du calcul augmentent de 1,15 %
Au 1er octobre 2026, les montants qui servent à calculer les aides au logement (APL, ALF et ALS) augmentent de 1,15 %, comme l'IRL du 2e trimestre 2026. Le loyer maximum pris en compte en fait partie. L'aide versée dépend aussi des revenus du foyer.
- Référence
- Arrêté du 28 septembre 2026 relatif au calcul des aides personnelles au logement (NOR VLOL2620735A) ; article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation
- Sources
- Texte publié
- le
- Concerne
- Bailleurs, Locataires
Septembre 2026 1 changement
- Voté en commission à l'Assemblée nationale
Projet de loi logement : voté en commission à l'Assemblée nationale
Source : Assemblée nationale (nouvel onglet)
Voté en commission à l'Assemblée nationale
Projets de loi
Projet de loi logement : voté en commission à l'Assemblée nationale
Après le vote du Sénat le 8 juillet 2026, les députés ont voté le texte en commission le 22 septembre. Pour un bail en cours, l'interdiction de louer un logement mal classé au DPE s'appliquerait au renouvellement ou à la reconduction, au plus tard trois ans après la date où sa classe est exclue.
- Présenté en Conseil des ministres 24 juin 2026 , étape franchie
- Voté au Sénat 8 juillet 2026 , étape franchie
- Voté en commission à l'Assemblée nationale 22 septembre 2026 , étape franchie
- Débat et vote à l'Assemblée nationale Date à venir , prochaine étape
- Accord entre députés et sénateurs Date à venir , à venir
- Publication au Journal officiel Date à venir , à venir
- Référence
- Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (Sénat n° 801, texte adopté n° 157 ; Assemblée nationale n° 3058, texte de la commission n° 3188), procédure accélérée
- Sources
- Concerne
- Bailleurs, Locataires, Agents, Gestionnaires
Août 2026 1 changement
- En cours jusqu'au 31 juillet 2027
Changement de locataire : le loyer ne peut pas dépasser l'ancien
En cours jusqu'au 31 juillet 2027
Loyers et indices
Changement de locataire : le loyer ne peut pas dépasser l'ancien
En zone tendue, pour un bail vide ou meublé signé ou renouvelé du 1er août 2026 au 31 juillet 2027, le loyer ne peut pas dépasser celui du locataire précédent. Il peut suivre l'IRL s'il n'a pas été révisé depuis 12 mois. Il y a des exceptions : travaux d'amélioration, loyer nettement plus bas que dans le quartier.
- Référence
- Décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 (NOR VLOL2607774D), qui prolonge jusqu'au 31 juillet 2027 le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017
- Sources
- Texte publié
- le
- Concerne
- Bailleurs, Locataires, Agents, Gestionnaires
Juillet 2026 4 changements
- En cours jusqu'au 24 novembre
Bordeaux : nouveaux plafonds de loyer
En cours jusqu'au 24 novembre
Loyers et indices
Bordeaux : nouveaux plafonds de loyer
À Bordeaux, la préfecture a fixé le 6 juillet 2026 les plafonds de loyer des baux signés ou renouvelés du 15 juillet au 24 novembre 2026, dernier jour de l'encadrement.
- Référence
- Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026
- Concerne
- Bailleurs, Locataires, Agents, Gestionnaires
-
Publié
Loyers et indices
Indice de référence des loyers : 148,37
+1,15 % sur un an. Indice du 2e trimestre 2026. Publié au Journal officiel le 12 juillet 2026.
- Source
- En cours jusqu'au 24 novembre
Paris : nouveaux plafonds de loyer
En cours jusqu'au 24 novembre
Loyers et indices
Paris : nouveaux plafonds de loyer
À Paris, la préfecture a fixé le 12 juin 2026 les plafonds de loyer des baux signés ou renouvelés du 1er juillet au 24 novembre 2026, dernier jour de l'encadrement.
- Référence
- Arrêté n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026
- Concerne
- Bailleurs, Locataires, Agents, Gestionnaires
- En cours jusqu'au 23 novembre
Montpellier : nouveaux plafonds de loyer
En cours jusqu'au 23 novembre
Loyers et indices
Montpellier : nouveaux plafonds de loyer
À Montpellier, la préfecture a fixé le 9 juin 2026 les plafonds de loyer des baux signés ou renouvelés du 1er juillet au 23 novembre 2026, un jour avant les autres territoires.
- Référence
- Arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-06-17135 du 9 juin 2026
- Concerne
- Bailleurs, Locataires, Agents, Gestionnaires
Juin 2026 1 changement
- En cours jusqu'au 24 novembre
Seine-Saint-Denis : nouveaux plafonds de loyer dans 17 villes, dont Saint-Denis et Montreuil
En cours jusqu'au 24 novembre
Loyers et indices
Seine-Saint-Denis : nouveaux plafonds de loyer dans 17 villes, dont Saint-Denis et Montreuil
La préfecture a fixé le 28 avril 2026 les plafonds de loyer de 17 villes de Seine-Saint-Denis, dont Saint-Denis, Saint-Ouen, Aubervilliers, Montreuil, Pantin et Bobigny. Ils valent pour les baux signés ou renouvelés du 1er juin au 24 novembre 2026, dernier jour de l'encadrement.
- Référence
- Arrêtés n° IDF-2026-04-28-00033 (Plaine Commune) et n° IDF-2026-04-28-00032 (Est Ensemble) du 28 avril 2026
- Concerne
- Bailleurs, Locataires, Agents, Gestionnaires
Début du fil : juin 2026.
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