Politique de Confidentialité
1. Présentation
La présente politique de confidentialité décrit la manière dont YVOS, société par actions simplifiée au capital social de 3 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 982 691 735, dont le siège social est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris (ci-après "nous", "notre", "Miramo" ou "YVOS"), collecte, utilise, stocke et protège vos données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation de notre plateforme de mise en relation entre bailleurs et locataires.
Contact pour les questions relatives à vos données personnelles :
- Email : rgpd@miramo.fr
- Adresse postale : YVOS - 9 rue des Colonnes, 75002 Paris
Nous nous engageons à protéger votre vie privée et à traiter vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est :
YVOS
SAS au capital de 3 000 euros
SIRET : 982 691 735 00012
Siège social : 9 rue des Colonnes, 75002 Paris
Contact pour la protection des données personnelles : rgpd@miramo.fr
3. Données collectées
3.1 Pour les bailleurs (particuliers)
Lorsque vous créez un compte bailleur sur notre site web, nous collectons :
Données d'identification :
- Nom et prénom
- Adresse email
- Numéro de téléphone mobile : facultatif pour utiliser le compte, obligatoire et vérifié par un code à usage unique (SMS ou WhatsApp) pour envoyer un bail en signature électronique
- Carte d'identité ou passeport (pour vérification)
- Données de connexion (si inscription via Google)
Données relatives aux biens immobiliers :
- Photos et vidéos du logement
- Caractéristiques du bien (surface, nombre de pièces, équipements, etc.)
- Adresse du bien
- Montant du loyer et charges
- Actes de propriété (optionnel)
Données des baux que vous générez : voir la section 3.5.
Données de transaction :
- Achats de signature électronique (offre, montant, date, crédits achetés et utilisés)
- Adresse de facturation et, si vous les indiquez, dénomination et numéro de TVA intracommunautaire, recueillis par Stripe sur sa page de paiement
- Factures établies par Stripe
- Nous ne recevons ni ne conservons aucune donnée de carte bancaire : elles sont saisies sur la page de Stripe et traitées par Stripe
3.2 Pour les bailleurs professionnels et agents immobiliers
En complément des données ci-dessus, nous collectons :
Données professionnelles :
- Dénomination sociale de l'entreprise
- Numéro SIREN
- Carte professionnelle (pour les agents immobiliers)
- Coordonnées professionnelles
3.3 Pour les locataires
Lorsque vous créez un compte locataire sur notre application mobile, nous collectons :
Données d'identification :
- Nom et prénom
- Date de naissance
- Adresse email
- Numéro de téléphone (si inscription par téléphone + OTP)
- Données de connexion (si inscription via Apple, Google ou téléphone)
Dossier locatif (via Dossier Facile Connect) :
- Informations sur les revenus
- Informations sur les garants
- Situation professionnelle
- Autres données du dossier locatif partagées via Dossier Facile
Données de profil enrichies (optionnel) :
- Photos personnelles
- Vidéos de présentation
- Notes vocales
- Préférences de recherche (type de logement, localisation, budget, etc.)
3.4 Données techniques
Pour tous les utilisateurs :
- Adresse IP
- Type et version du navigateur ou de l'application
- Système d'exploitation
- Données de navigation et d'utilisation de la plateforme (via PostHog) ; si vous êtes connecté, ces données sont rattachées à l'identifiant, à l'adresse email, au nom et au prénom de votre compte
- Avec votre consentement, enregistrements de vos sessions de navigation (via PostHog et Sentry), dans lesquels tous les champs de saisie sont masqués et qui ne contiennent aucune donnée d'un bail
- Logs de connexion et d'activité
- Cookies et technologies similaires (section 9)
- Données de performance et erreurs techniques (via Sentry), rattachées à l'identifiant et à l'adresse email de votre compte si vous êtes connecté
3.5 Pour la génération et la signature électronique d'un bail
Lorsqu'un bailleur génère un bail sur Miramo et l'envoie en signature électronique, nous traitons, pour le bailleur et pour chaque locataire désigné dans le bail, y compris un locataire qui n'a pas de compte Miramo :
Données du bail :
- Pour le bailleur : nom ou dénomination, forme juridique, nom et qualité de la personne qui signe pour une société, adresse, adresse email, numéro de mobile
- Pour le locataire : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse email, numéro de mobile
- Le logement et les conditions de la location : adresse et caractéristiques du logement, loyer, charges, dépôt de garantie, annexes
Données de la demande de signature :
- Les nom, prénom, adresse email et numéro de mobile de chaque signataire, figés au moment de l'envoi, et, en cas de correction du numéro du locataire par le bailleur, le numéro initial et la date de la correction
- Le mode de vérification de chaque signataire (code reçu par SMS ou par email) et la date à laquelle le numéro du bailleur a été vérifié
- Les dates d'invitation, de relance, d'ouverture, de signature ou de refus, et le motif d'un éventuel refus
Dossier de preuve et bail signé :
- Le bail signé (fichier PDF)
- Le dossier de preuve : identité et coordonnées déclarées de chaque signataire, vérification de chaque code à usage unique, dates et heures des événements, adresse IP et navigateur utilisés, empreinte du document signé
Codes à usage unique :
- Le code envoyé par SMS ou par WhatsApp pour vérifier le numéro du bailleur
- Les codes envoyés par SMS ou par email pour ouvrir et signer le bail
- Leur conservation est décrite en section 4.2, « Codes à usage unique »
3.6 Si vous êtes locataire et que votre bailleur vous invite à signer un bail
Cette section vous informe conformément à l'article 14 du RGPD, lorsque vos données ne nous ont pas été communiquées par vous-même.
- Responsable du traitement : YVOS (Miramo), 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, pour l'envoi du bail en signature, la vérification des codes, le dossier de preuve et la conservation du bail signé. Votre bailleur reste responsable de l'usage qu'il fait du bail.
- Contact pour vos données : rgpd@miramo.fr, ou YVOS - Protection des données personnelles, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris.
- Source et catégories de vos données : votre bailleur les a saisies dans le bail qu'il a généré sur Miramo (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse email, numéro de mobile). Si vous avez un compte Miramo, nous pouvons aussi utiliser le numéro de mobile que vous y avez vérifié. S'y ajoutent les données de la signature elle-même (dates, adresse IP et navigateur, vérification du code, motif d'un éventuel refus).
- Finalités et base légale : vous permettre de lire et de signer le bail, et constituer puis conserver la preuve de sa signature. Ces traitements reposent sur l'intérêt légitime de votre bailleur et de Miramo à conclure le bail par voie électronique et à pouvoir en prouver la signature (article 6.1.f du RGPD).
- Destinataires : votre bailleur ; nos prestataires d'hébergement (Clever Cloud, et Vercel pour les pages du site), d'envoi d'emails (Resend) et d'envoi de SMS (Prelude) ; Sentry, pour les rapports d'erreurs techniques, sans vos coordonnées ; PostHog, seulement si vous naviguez sur le site ou l'espace Miramo (section 5.2).
- Transferts hors de l'Union européenne : le bail et le dossier de preuve sont hébergés en France. Certains de ces prestataires sont des sociétés établies hors de l'Union européenne ; les garanties applicables sont décrites en section 6.
- Durées : section 7.
- Décision automatisée : aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé n'est prise à votre égard.
- Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, dans les conditions de la section 10. Le dossier de preuve d'un bail signé ne peut être ni modifié ni effacé pendant sa durée de conservation (section 10.3). Si vous supprimez votre compte Miramo, les données vous concernant dans un bail signé ou dans une demande de signature en cours sont conservées dans les conditions de la section 7.
- Réclamation : vous pouvez saisir la CNIL (section 10.10).
- Quand ces informations vous sont données : dans le premier email que vous recevez de Miramo pour signer le bail, qui renvoie à la présente politique.
4. Finalités et bases légales du traitement
4.1 Vue d'ensemble
Nous traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes :
| Finalité | Base légale | Données concernées |
|---|---|---|
| Création et gestion de votre compte utilisateur | Exécution du contrat | Données d'identification, coordonnées |
| Authentification et sécurisation de l'accès | Exécution du contrat / Intérêt légitime | Données de connexion, identifiants |
| Vérification de l'identité des bailleurs | Obligation légale / Intérêt légitime | Pièces d'identité, carte professionnelle |
| Publication et gestion des annonces immobilières | Exécution du contrat | Photos, vidéos, caractéristiques du bien |
| Mise en relation bailleurs-locataires | Exécution du contrat | Données de profil, préférences |
| Récupération et affichage du dossier locatif (via Dossier Facile) | Consentement / Exécution du contrat | Dossier locatif complet |
| Génération du bail et signature électronique (détail en 4.2) | Exécution du contrat (bailleur) / Intérêt légitime (locataire) | Données du bail, données de la demande de signature |
| Paiement de la signature électronique et facturation | Exécution du contrat / Obligation légale | Données de transaction (via Stripe) |
| Communication avec les utilisateurs (notifications, support) | Exécution du contrat / Intérêt légitime | Email, téléphone |
| Envoi d'emails transactionnels et informatifs | Exécution du contrat / Intérêt légitime | Email (via Resend) |
| Amélioration de nos services et analyses statistiques | Intérêt légitime | Données d'usage (via PostHog) |
| Enregistrement des sessions de navigation | Consentement | Parcours de navigation, champs de saisie masqués (via PostHog et Sentry) |
| Mesure d'audience et mesure des campagnes publicitaires | Consentement | Données de navigation et de conversion (Google Analytics, Meta, TikTok, Snap, OpenAI) |
| Surveillance et résolution des incidents techniques | Intérêt légitime | Logs d'erreur (via Sentry) |
| Optimisation du référencement | Intérêt légitime | Données de navigation (Google Search Console) |
| Respect de nos obligations légales et comptables | Obligation légale | Données de facturation, transactions |
| Prévention de la fraude et sécurité de la plateforme | Intérêt légitime | Ensemble des données d'utilisation |
Aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative n'est prise sur Miramo.
4.2 Génération et signature électronique du bail : détail par traitement
Pour ces traitements, YVOS (Miramo) est responsable du traitement. Le bailleur reste responsable de l'usage qu'il fait du bail signé.
Vérification du numéro de mobile du bailleur
| Élément | Détail |
|---|---|
| Données | Numéro de mobile du bailleur, canal (SMS ou WhatsApp), date de vérification ; code à usage unique |
| Finalité | S'assurer que le bailleur a accès au numéro avec lequel il signera, condition de tout envoi en signature |
| Base légale | Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) |
| Destinataires et sous-traitants | Prelude (envoi et vérification du code) ; WhatsApp Ireland Limited (Meta), sous-traitant de Prelude, si le bailleur choisit le canal WhatsApp ; Clever Cloud (hébergement) |
| Durée | Numéro vérifié : jusqu'à la suppression du compte. Code : voir « Codes à usage unique ». La date de vérification est aussi conservée avec les données de chaque signataire, figées à l'envoi de chaque demande de signature |
Achat de la signature électronique
| Élément | Détail |
|---|---|
| Données | Offre, montant, date, crédits achetés et utilisés, identifiants Stripe de la session et du client ; adresse email, adresse de facturation, dénomination et numéro de TVA (facultatifs) ; facture |
| Finalité | Encaisser le paiement, gérer les crédits, confirmer l'achat, établir la facture, tenir la comptabilité |
| Base légale | Exécution du contrat (6.1.b) ; obligation légale pour la facture et la comptabilité (6.1.c) |
| Destinataires et sous-traitants | Stripe (paiement et facture) ; Resend (email de confirmation) ; Clever Cloud (hébergement) |
| Durée | Dix ans à compter de l'achat (article L. 123-22 du Code de commerce), y compris après la suppression du compte |
Préparation du bail et demande de signature
| Élément | Détail |
|---|---|
| Données | Données du bail et données de la demande de signature (section 3.5) |
| Finalité | Générer le bail, l'envoyer en signature, inviter et relancer les signataires, corriger le numéro du locataire, traiter l'annulation, le refus ou l'expiration de la demande |
| Base légale | Bailleur : exécution du contrat (6.1.b). Locataire : intérêt légitime du bailleur et de Miramo à conclure le bail par voie électronique (6.1.f) |
| Destinataires et sous-traitants | Le bailleur et le locataire, chacun pour les données de l'autre figurant dans le bail ; Resend (emails) ; Prelude (SMS) ; Clever Cloud (hébergement, dont l'instance du logiciel de signature) ; Vercel (hébergement du site, de l'espace bailleur et des fonctions serveur du générateur de bail, qui traitent les données du bail et s'exécutent à Paris) |
| Durée | Brouillon créé sans compte sur le générateur public : supprimé définitivement à l'expiration d'un délai de 30 jours après sa création, au plus tard le surlendemain, s'il n'a pas été rattaché à un compte. Brouillon rattaché à un compte : jusqu'à la suppression du compte, puis supprimé sous 30 jours. Demande terminée sans signature (annulée, refusée ou expirée) : données des signataires supprimées lorsque le bail redevient un brouillon, et au plus tard un an après la fin de la demande, y compris dans l'instance du logiciel de signature. Bail signé : voir « Bail signé et dossier de preuve » |
Codes à usage unique
| Élément | Détail |
|---|---|
| Données | Numéro de mobile ou adresse email du signataire, code à usage unique |
| Finalité | Vérifier le numéro du bailleur et, avant l'ouverture du bail, vérifier que le signataire a accès au numéro ou à l'adresse déclarés pour lui |
| Base légale | Bailleur : exécution du contrat (6.1.b). Locataire : intérêt légitime (6.1.f) |
| Destinataires et sous-traitants | Prelude (SMS et WhatsApp) ; Resend (emails) ; Clever Cloud (hébergement, dont l'instance du logiciel de signature) |
| Durée | Code de vérification du numéro du bailleur : généré et vérifié par Prelude ; Miramo lui transmet le code saisi sans l'enregistrer. Codes de signature : générés par l'instance du logiciel de signature, installée sur nos serveurs, et enregistrés dans sa base jusqu'à la suppression des données de la demande (« Préparation du bail » et « Bail signé »). La copie d'un code de signature que Miramo relaie à Prelude pour l'envoi par SMS est gardée en mémoire dix minutes au plus, supprimée dès que la signature est confirmée à Prelude, et n'est jamais inscrite dans la base de données de Miramo, ses journaux ni ses rapports d'erreurs. Prelude reçoit ce code pour l'envoyer et le vérifier, en qualité de sous-traitant. Les codes envoyés par email transitent par Resend. Seuls la réussite de la vérification, son mode et sa date sont repris dans le dossier de preuve |
Bail signé et dossier de preuve
| Élément | Détail |
|---|---|
| Données | Bail signé, dossier de preuve (section 3.5), données des signataires figées à l'envoi |
| Finalité | Remettre à chaque signataire son exemplaire du bail signé, permettre au bailleur de télécharger le bail signé et le dossier de preuve, en fournir une copie sur demande, et établir la preuve de la signature en cas de contestation |
| Base légale | Bailleur : exécution du contrat (6.1.b). Preuve et conservation : intérêt légitime du bailleur, du locataire et de Miramo à pouvoir prouver la signature du bail (6.1.f) |
| Destinataires et sous-traitants | Le bailleur et le locataire ; Resend (envoi des exemplaires par email) ; Clever Cloud (stockage et sauvegardes en France) ; 1Password (coffre chiffré de bout en bout, qui conserve les sauvegardes de la base de l'instance du logiciel de signature prises avant chaque mise à jour) ; les autorités et juridictions, sur réquisition ou en cas de litige |
| Durée | Pendant la durée du bail, renouvellements compris, puis cinq ans après sa fin (délai de prescription de l'article 2224 du Code civil), y compris après la suppression du compte du bailleur, dans le stockage de Miramo, dans l'instance du logiciel de signature et dans leurs sauvegardes |
Mesure d'audience du parcours de signature
| Élément | Détail |
|---|---|
| Données | Identifiant, adresse email, nom et prénom du compte du bailleur ; événements du parcours (envoi, signature, annulation, refus, expiration, achat), dont deux indications sur le locataire (s'il a un compte Miramo, mode de vérification de son code), sans son nom, ses coordonnées ni le texte d'un motif de refus |
| Finalité | Mesurer l'usage du service et l'améliorer |
| Base légale | Intérêt légitime (6.1.f) |
| Destinataires et sous-traitants | PostHog (instance hébergée dans l'Union européenne) |
| Durée | Deux ans |
Enregistrement des sessions de navigation
| Élément | Détail |
|---|---|
| Données | Parcours de navigation sur le site et l'espace bailleur ; tous les champs de saisie sont masqués et les pages du bail n'y laissent aucune donnée d'un bail |
| Finalité | Comprendre les difficultés d'usage et corriger les erreurs |
| Base légale | Consentement, recueilli par le bandeau de consentement (section 9) |
| Destinataires et sous-traitants | PostHog et Sentry (instances hébergées dans l'Union européenne) |
| Durée | 90 jours |
Journaux techniques et erreurs
| Élément | Détail |
|---|---|
| Données | Événements reçus de l'outil de signature (dont nom, email, numéro, adresse IP et navigateur des signataires, motif de refus) ; journaux d'envoi des SMS (numéro, jamais le code) ; erreurs et journaux applicatifs envoyés à Sentry : identifiant et adresse email du compte connecté, adresse IP, navigateur, adresse de la page ou de la requête, sans le contenu des requêtes du bail ni numéro de téléphone |
| Finalité | Assurer le fonctionnement du service, traiter les incidents, rejouer un événement |
| Base légale | Intérêt légitime (6.1.f) |
| Destinataires et sous-traitants | Clever Cloud (hébergement) ; Sentry (instance hébergée dans l'Union européenne) |
| Durée | Événements de l'outil de signature et journaux d'envoi des SMS : un an, sauf les éléments repris dans le dossier de preuve d'un bail signé. Erreurs et journaux envoyés à Sentry : 90 jours |
5. Destinataires des données
Vos données personnelles sont susceptibles d'être communiquées aux catégories de destinataires suivants :
5.1 Au sein de Miramo/YVOS
- Personnel habilité de notre société (équipes techniques, support client, équipe commerciale)
5.2 Partenaires et prestataires de services
Services d'authentification :
- Google (authentification Google)
- Apple (authentification Apple)
Services de paiement :
- Stripe (paiement de la signature électronique, établissement des factures)
Services techniques :
- Clever Cloud (hébergement de nos serveurs, de nos bases de données, du stockage des fichiers, dont les baux signés et les dossiers de preuve, et de l'instance du logiciel de signature, France)
- Vercel (hébergement du site web et de l'espace bailleur, et exécution des fonctions serveur du site, dont le générateur de bail, à Paris ; société établie aux États-Unis)
- OVH (nom de domaine, France)
- Cloudflare (DNS et CDN ; société établie aux États-Unis)
- Resend (envoi des emails, dont les invitations à signer, les codes par email, les confirmations d'achat et les exemplaires des baux signés ; données hébergées en Irlande)
- Prelude, exploité par DING NEGOCE SAS (Paris) (envoi par SMS ou WhatsApp des codes à usage unique pour vérifier le numéro du bailleur, et par SMS des codes pour signer un bail)
- WhatsApp Ireland Limited (Meta), sous-traitant de Prelude, uniquement si le bailleur choisit de recevoir son code de vérification par WhatsApp
- Sentry (monitoring des erreurs et, avec votre consentement, enregistrement des sessions ; instance hébergée dans l'Union européenne)
- PostHog (analytics et analyse d'usage et, avec votre consentement, enregistrement des sessions ; instance hébergée dans l'Union européenne)
- 1Password (coffre chiffré de bout en bout pour nos secrets techniques et les sauvegardes ponctuelles de la base de l'instance du logiciel de signature ; 1Password ne peut pas en lire le contenu)
Logiciel de signature électronique :
- La signature électronique est opérée par Miramo avec le logiciel DocuSeal, installé sur nos propres serveurs hébergés en France par Clever Cloud. L'éditeur de DocuSeal ne reçoit aucune donnée : il n'est pas un sous-traitant.
Partenaire tiers :
- Dossier Facile (récupération et partage des dossiers locatifs via leur API)
Services Google :
- Google Search Console (optimisation SEO)
- Google Analytics (analyse d'audience, avec votre consentement)
- Google (authentification SSO)
Services publicitaires (avec votre consentement) :
- Meta (Meta Pixel), Google (Google Analytics), TikTok (TikTok Pixel), Snap (Snap Pixel) et OpenAI (ChatGPT Ads), pour mesurer l'efficacité de nos campagnes publicitaires
5.3 Autres destinataires
Le cas échéant, vos données peuvent être communiquées :
- Aux autorités compétentes, en cas d'obligation légale ou de réquisition judiciaire
- Aux autres utilisateurs de la plateforme, dans le cadre de la mise en relation (par exemple, un bailleur peut consulter le profil et les informations partagées par un locataire intéressé par son bien)
- Dans le cadre de la signature électronique d'un bail : au locataire, les données du bailleur figurant dans le bail ; au bailleur, les données du locataire figurant dans le bail, l'avancement de la demande de signature, le motif d'un éventuel refus et le dossier de preuve ; à chacun d'eux, le bail signé ; au locataire qui en fait la demande, le dossier de preuve
6. Transferts de données hors Union Européenne
Prestataires européens, données hébergées dans l'Union européenne :
- Hébergement principal (Clever Cloud) : France, dont l'instance du logiciel de signature électronique, les baux signés et les dossiers de preuve
- OVH (nom de domaine) : France
- Prelude (envoi des codes par SMS ou WhatsApp) : société française, données hébergées sur des serveurs d'Amazon Web Services situés dans l'Union européenne. Selon sa politique de confidentialité, les outils qu'elle utilise peuvent transférer des données hors de l'Union européenne, sous une décision d'adéquation de la Commission européenne ou sous les garanties appropriées de l'article 46 du RGPD, dont les clauses contractuelles types
Sociétés établies hors de l'Union européenne, données hébergées dans l'Union européenne :
- Resend (service d'emailing) : Irlande (eu-west-1)
- Sentry (monitoring) : instance hébergée dans l'Union européenne
- PostHog (analytics) : instance hébergée dans l'Union européenne
Ces sociétés relèvent du droit d'un pays tiers, notamment des États-Unis ; un accès aux données depuis ce pays reste possible. Il est encadré par les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
Services situés hors UE avec garanties appropriées :
- Stripe : entreprise américaine, bénéficiant de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne
- Vercel (hébergement du site et des fonctions serveur, exécutées à Paris) : entreprise américaine, sous-traitant de Miramo, bénéficiant des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne (décision 2021/914)
- Cloudflare (DNS et CDN) : entreprise américaine, réseau mondial ; certaines données peuvent être transférées aux États-Unis, sous des clauses contractuelles types
- WhatsApp Ireland Limited (Meta), si le canal WhatsApp est choisi pour la vérification du numéro du bailleur : elle transfère les données à WhatsApp LLC et à Meta Platforms, Inc., aux États-Unis, et indique s'appuyer pour ces transferts sur le cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework)
- 1Password (AgileBits Inc., Canada) : coffre chiffré de bout en bout, que 1Password ne peut pas déchiffrer ; hébergé dans l'Union européenne, aux États-Unis ou au Canada selon la région du compte ; garanties : décisions d'adéquation de la Commission européenne ou clauses contractuelles types
- Google (pour l'authentification, Analytics et Search Console) : entreprise américaine, bénéficiant de clauses contractuelles types
- Apple (pour l'authentification) : entreprise américaine, bénéficiant de clauses contractuelles types
- Services publicitaires (Meta, Google, TikTok, Snap, OpenAI), seulement avec votre consentement : les données collectées par ces outils peuvent être transférées hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis, sous les garanties prévues par les conditions de chacun
Nous nous assurons que tous les transferts de données hors UE sont effectués conformément aux exigences du RGPD et que vos données bénéficient d'un niveau de protection adéquat. Vous pouvez obtenir une copie des garanties en écrivant à rgpd@miramo.fr.
7. Durée de conservation des données
Nous conservons vos données personnelles pendant les durées suivantes :
| Type de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Compte actif | Pendant toute la durée d'utilisation active du service |
| Compte inactif | 3 ans à compter de la dernière connexion, puis suppression ou archivage |
| Données de facturation et achats de signature électronique | 10 ans à compter de l'achat ou de l'émission de la facture (obligation comptable et fiscale) |
| Documents d'identité | Durée strictement nécessaire à la vérification, puis suppression immédiate ou archivage intermédiaire sécurisé de 1 an maximum |
| Actes de propriété | Pendant la durée de publication de l'annonce + 1 an |
| Dossiers locatifs (via Dossier Facile) | Selon les conditions de Dossier Facile ; côté Miramo : durée du processus de location + 1 an |
| Numéro de mobile vérifié du bailleur | Jusqu'à la suppression du compte, y compris lorsque le compte est fermé par Miramo |
| Brouillon de bail créé sans compte (générateur public) | Supprimé définitivement à l'expiration d'un délai de 30 jours après sa création, au plus tard le surlendemain, s'il n'a pas été rattaché à un compte |
| Brouillon de bail rattaché à un compte | Jusqu'à la suppression du compte, puis supprimé sous 30 jours |
| Données des signataires d'une demande terminée sans signature | Supprimées lorsque le bail redevient un brouillon, et au plus tard 1 an après l'annulation, le refus ou l'expiration de la demande, y compris dans l'instance du logiciel de signature |
| Bail signé et dossier de preuve de la signature électronique | Pendant la durée du bail, renouvellements compris, puis 5 ans après sa fin, y compris après la suppression du compte, dans notre stockage, dans l'instance du logiciel de signature et dans leurs sauvegardes |
| Codes à usage unique | Codes de signature : dans l'instance du logiciel de signature, jusqu'à la suppression des données de la demande ; copie relayée par Miramo à Prelude : 10 minutes au plus, jamais inscrite dans notre base, nos journaux ni nos rapports d'erreurs ; seule la réussite de la vérification est reprise dans le dossier de preuve |
| Journaux techniques de la signature électronique (dont adresse IP et navigateur) | 1 an, sauf les éléments repris dans le dossier de preuve d'un bail signé |
| Logs techniques et données d'erreur (Sentry) | 90 jours maximum |
| Enregistrements de session (PostHog, Sentry) | 90 jours maximum |
| Données analytics (PostHog) | 2 ans maximum |
| Cookies | 13 mois maximum |
| Données après suppression du compte | Suppression sous 30 jours, sauf les données dont la conservation est prévue ci-dessus au-delà de la suppression du compte (facturation et achats, baux signés et dossiers de preuve, données d'un signataire figurant dans un bail signé ou une demande en cours) et les autres obligations légales |
À l'issue de ces durées, vos données sont soit supprimées définitivement, soit archivées avec un accès restreint conformément aux obligations légales.
8. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé :
- Chiffrement des données sensibles, notamment des mots de passe
- Hébergement des données en France (Clever Cloud), dont l'instance du logiciel de signature électronique, les baux signés et les dossiers de preuve
- Authentification sécurisée (SSO, OTP)
- Copie des codes de signature relayée à Prelude gardée en mémoire dix minutes au plus, jamais inscrite dans notre base de données, nos journaux ni nos outils de suivi des erreurs
- Champs de saisie masqués dans les enregistrements de session
- Accès aux données limité aux personnes habilitées
- Protocoles HTTPS pour toutes les communications
- Surveillance continue des incidents de sécurité (via Sentry)
- Sauvegardes régulières des données, dont des sauvegardes chiffrées de l'instance du logiciel de signature
- Procédures de gestion des violations de données
Les paiements sont traités par Stripe, un prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. Les données de carte bancaire sont saisies sur la page de Stripe : nous ne les recevons pas et ne les stockons pas.
9. Cookies et technologies similaires
Notre plateforme utilise des cookies et technologies similaires pour assurer son fonctionnement, mesurer son audience et, avec votre consentement, enregistrer des sessions de navigation et mesurer nos campagnes publicitaires.
9.1 Types de cookies utilisés
Cookies strictement nécessaires :
- Cookies de session et d'authentification
- Cookies de sécurité
- Enregistrement de vos choix sur le bandeau de consentement
Ces cookies sont indispensables au fonctionnement de la plateforme et ne nécessitent pas votre consentement.
Cookies d'analyse d'usage :
- PostHog (analyse d'usage et amélioration de l'expérience utilisateur)
- Google Search Console (performance SEO)
Cookies déposés avec votre consentement :
- Enregistrement des sessions de navigation (PostHog et Sentry), tous les champs de saisie masqués
- Google Analytics (analyse d'audience)
- Meta Pixel, TikTok Pixel, Snap Pixel et ChatGPT Ads (OpenAI) (mesure de nos campagnes publicitaires)
Cookies de préférences :
- Sauvegarde de vos préférences d'affichage et de recherche
9.2 Gestion des cookies
Lors de votre première visite, un bandeau de consentement vous permet d'accepter ou de refuser les cookies déposés avec votre consentement. Aucun de ces cookies n'est déposé avant votre choix, et les refuser est aussi simple que les accepter.
Vous pouvez à tout moment changer d'avis :
- Via le lien « Gérer mes cookies » présent en pied de page
- Via les paramètres de votre navigateur
Le refus de ces cookies n'empêche pas d'utiliser la plateforme.
10. Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
10.1 Droit d'accès
Vous pouvez obtenir la confirmation que vos données sont traitées et accéder à vos données personnelles.
10.2 Droit de rectification
Vous pouvez demander la correction de vos données inexactes ou incomplètes.
10.3 Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
Vous pouvez demander la suppression de vos données dans certaines conditions.
Ce droit ne s'applique pas lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice (article 17.3.e du RGPD). C'est le cas du bail signé et de son dossier de preuve, qui ne peuvent être ni modifiés ni effacés pendant leur durée de conservation (section 7), et des données de facturation pendant la durée de conservation comptable.
10.4 Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certains cas.
10.5 Droit à la portabilité
Vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé, et les transmettre à un autre responsable de traitement.
10.6 Droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, notamment pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime.
10.7 Droit de retirer votre consentement
Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.
10.8 Directives post-mortem
Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
10.9 Comment exercer vos droits ?
Pour exercer vos droits, vous pouvez :
- Nous envoyer un email à : rgpd@miramo.fr
- Nous écrire à : YVOS - 9 rue des Colonnes, 75002 Paris
Votre demande doit être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité signé. Nous vous répondrons dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande.
10.10 Droit de réclamation
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
- Site web : www.cnil.fr
- Adresse : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
- Téléphone : 01 53 73 22 22
11. Particularités liées à Dossier Facile
11.1 Intégration Dossier Facile Connect
Notre plateforme est intégrée avec Dossier Facile Connect, un service permettant aux locataires de partager leur dossier locatif de manière sécurisée.
Lorsque vous utilisez cette fonctionnalité :
- Vous êtes redirigé vers la plateforme Dossier Facile pour vous authentifier
- Vous autorisez explicitement Miramo à récupérer les données de votre dossier locatif
- Nous recevons les informations via l'API et les webhooks de Dossier Facile
- Les données récupérées incluent : revenus, situation professionnelle, informations sur les garants, pièces justificatives, etc.
11.2 Responsabilités
- Dossier Facile est responsable du traitement de vos données sur leur plateforme
- Miramo est responsable de l'utilisation des données récupérées via leur API
- La politique de confidentialité de Dossier Facile s'applique pour les traitements effectués sur leur plateforme
Vous pouvez à tout moment révoquer l'accès de Miramo à votre dossier Dossier Facile via les paramètres de votre compte.
12. Mineurs
Nos services ne sont pas destinés aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs. Si vous êtes parent ou tuteur légal et que vous pensez que votre enfant nous a fourni des données personnelles, veuillez nous contacter à rgpd@miramo.fr.
13. Modifications de la politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons :
- Par email à l'adresse associée à votre compte
- Par notification sur la plateforme
- Via une bannière d'information lors de votre prochaine connexion
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.
14. Contact
Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :
Par email : rgpd@miramo.fr
Par courrier : YVOS - 9 rue des Colonnes, 75002 Paris
SIRET : 982 691 735 00012
Dernière mise à jour : 11 octobre 2026