Date du changement
Votée en commission au Sénat
Projets de loi
Proposition de loi sur l'encadrement des loyers
Les députés ont voté le 11 décembre 2025 un texte qui rendrait l'encadrement définitif. Une commission du Sénat l'a réécrit : l'encadrement serait prolongé de deux ans, soit dix ans au lieu de huit, dans les mêmes territoires. Les sénateurs en débattent le 21 octobre.
Mis à jour le · Méthode et corrections
Les étapes
-
Publication au Journal officiel
Date à venir
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Accord entre députés et sénateurs
Date à venir
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Débat et vote au Sénat
Date à venir
Prochaine étape
- Aujourd'hui, 28 octobre
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Votée en commission au Sénat
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Votée à l'Assemblée nationale
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Déposée à l'Assemblée nationale
Les textes officiels
- Référence
- Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (Assemblée nationale n° 2039, texte adopté n° 196 ; Sénat n° 217 (2025-2026), texte de la commission n° 48 (2026-2027))
- Sources
- Concerne
- Bailleurs, Locataires, Agents, Gestionnaires
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